| Titre | L'audit juridique : l'exemple du code de l'urbanisme | |
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| Auteur | Patrick Hocreitere | |
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Revue | Politiques et management public |
| Numéro | vol. 11, no 4, décembre 1993 Numero spécial droit et management public (Numéro préparé par Jean-Bernard Auby). | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 159-167 | |
| Résumé |
Ce qui définit une administration et en particulier une administration centrale, c'est l'attribution qui lui est faite d'un champ de compétences juridiques. L'essence même de sa responsabilité est que le corps juridique qui lui est confié fonctionne correctement dans les mains des nombreux intervenants qui le mettent en œuvre. Au sein de l'administratbn chargée de l'urbanisme, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, conformément au décret n° 85- 659 du 2 juillet 1985, élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application.
Ces règles relatives à l'occupation des sols rassemblées dans le code de l'urbanisme ont une énorme importance. Elles constituent un système complexe de régulation des rapports sociaux touchant à l'utilisation de l'espace :
- ce système se trouve au cœur de l'aménagement et de la valorisation des territoires et donc au cœur des problèmes fonciers et de la propriété ;
- il concerne l'Etat dans son entier et dans ses différentes composantes ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales ; "le territoire français est le patrimoine commun de la Nation ; chaque collectivité en est le garant et le gestionnaire dans le cadre de ses compétences" (cf. article L. 110 du C. U) ;
- il règle la vie quotidienne d'innombrables acteurs aux statuts et intérêts différents et parfois divergents : collectivités publiques, professionnels, associations, citoyens, propriétaires, etc. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1993_num_11_4_3137 |
