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Titre La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne
Auteur Sébastien Platon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 16 février 2015
Rubrique / Thématique
Dossier. Actualité des questions préjudicielles
Page 260
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)coopération droit communautaire
Mots-clés (géographie)France