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Titre Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ? , note sous Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014
Auteur Christine Boillot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7630, 5 février 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 298