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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 05 / 7630, 5 février 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 05 / 7630, 5 février 2015

Editorial
- Procès d'un procès ? - Patrick Wachsmann p. 257
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 260
  - Consommation
    - Opérations publicitaires (loteries) : condition d'absence de contrepartie financière, Com. 20 janv. 2015
  - Concurrence-Distribution
    - Entente (fourniture en carburéacteur) : affectation du commerce intracommunautaire, Com. 20 janv. 2015
  - Fiscalité
    - Taxe sur la valeur ajoutée (vente immobilière) : résolution entraînant restitution d'un terrain, Com. 20 janv. 2015
  - Propriété intellectuelle
    - Marque notoire (référencement sur un site internet) : responsabilité du moteur de recherche, Com. 20 janv. 2015
- Droit civil
  - p. 263
  - Bien - Propriété
    - Droit réel de jouissance spéciale : prohibition des droits réels perpétuels, Civ. 3e, 28 janv. 2015
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Réforme par ordonnance du droit des obligations : adoption définitive du texte
  - Famille - Personne - Succession
    - Assignation en partage (mentions omises) : régularisation, Civ. 1re, 28 janv. 2015
    - Mariage de personnes de même sexe : exception d'ordre public international, Civ. 1re, 28 janv. 2015
- Droit immobilier
  - p. 265
  - Bail
    - Bail rural (répétition des sommes en cas de « pas-de-porte ») : portée de l'inconstitutionnalité, Civ. 1re, 28 janv. 2015
  - Construction - Urbanisme
    - Constructeur de maison individuelle : application de la garantie décennale à des marchés de travaux, Civ. 3e, 21 janv. 2015
    - Sous-traitance (agrément) : portée du défaut d'agrément d'un sous-traitant de second rang, Civ. 3e, 21 janv. 2015
- Droit International et Européen
  - p. 266
  - Droit européen
    - Liberté d'information : restriction de l'accès de détenus à des publications de presse, CEDH 20janv. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 267
  - Droit Pénal
    - Circulation routière (dépistage de stupéfiants) : demande d'expertise sans délai imparti, Crim. 21 janv. 2015
  - Procédure pénale
    - Détention provisoire : constitutionnalité sous réserve du délai pour statuer, Cons. const., 29 janv. 2015
- Droit public
  - p. 267
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 270
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation complémentaire en cas de rechute, Civ. 2e, 22 janv. 2015
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 273
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (litispendance) : appréciation de la juridiction première saisie, Civ. 1re, 28 janv. 2015
Points de vue
- La laïcité, un principe, des valeurs - Hugues Fulchiron et Mathilde Philip-Gay p. 274
- Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement. L'occasion manquée de la France ? - Véronique Legrand p. 276
Etudes et commentaires
- Chronique
  - Une chance pour le France et le droit continental : la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité - Serge Guinchard, Frédérique Ferrand et Tony Moussa p. 278
- Panorama
  - Procédure civile, janvier 2014 – décembre 2014 - Natalie Fricero p. 287
- notes
  - Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ? , note sous Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014 - Christine Boillot p. 298
  - L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ?, note sous CEDH 4 déc. 2014 [2 arrêts] - Jean-François Renucci p. 303
  - Cession d'œuvre d'art et droit de reproduction, note sous Cons. const., 21 nov. 2014 - Franck Lafaille p. 306
Entretien
- Mathilde Hautereau-Boutonnet et Eve Truilhé-Marengo – L'obligation de résultat des Etats quant à la qualité de l'air ambiant : quel risque pour la France ? - p. 312