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Titre Cession d'œuvre d'art et droit de reproduction, note sous Cons. const., 21 nov. 2014
Auteur Franck Lafaille
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7630, 5 février 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 306