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Titre Défaut de déclaration d'une opération exemptée de droit de préemption de la SAFER : quelle sanction ?, note sous Civ. 3e, 1er oct. 2014
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7632, 19 février 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 420