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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 07 / 7632, 19 février 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 07 / 7632, 19 février 2015

Editorial
- Secret des affaires et liberté d'expression - Dominique Schmidt p. 369
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 372
- Droit civil
  - p. 375
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
  - Famille - Personne - Succession
    - Loi de modernisation du droit : dispositions modifiant le droit de la famille
- Droit immobilier
  - p. 377
  - Expropriation
    - Prise de possession du bien exproprié : constitutionnalité du mécanisme de protection, Cons. const., 13 févr. 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 378
  - Droit Pénal
    - Homicide involontaire : refus de l'extension au cas de l'enfant à naître, Pau, 5 févr. 2015
  - Presse et communication
    - Assignation (texte applicable) : nullité pour cause de double qualification, Civ. 1re, 4 févr. 2015
- Droit public
  - p. 379
  - Santé publique
    - Médecin libéral (responsabilité) : régime en cas d'intervention sur sollicitation du SAMU, Civ. 1re, 4 févr. 2015
    - Professionnel de santé : interprétation strictes des clauses de non-réinstallation, Civ. 1re, 4 févr. 2015
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 380
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 381
  - Procédure civile
    - Réforme de la carte judiciaire : bilan très positif pour la Cour des comptes
Point de vue
- Le volet droit des faillites de la loi « Macron » : une intention louable au départ, mais un résultat dangereux à l'arrivée - Sophie Vermeille p. 382
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La reconnaissance des véritables clauses de médiation ou de conciliation obligatoire hors de toute instance - Hugues Kenfack p. 384
  - Pour une clarification des procédures de médiation et de conciliation dans le code de procédure civile - Emmanuel et Matthieu Brochier p. 389
- Panorama
  - Droit du sport, janvier 2014 – décembre 2014 - Centre de droit et d'économie du sport p. 394
- notes
  - Etendue des recours entre coresponsables : la responsabilité du fait des produits à la pointe de l'égalité, note sous Civ. 1re, 26 nov. 2014 - Jean-Sébastien Borghetti p. 405
  - Le dessaisissement de l'auteur adhérent d'une société de gestion collective : précisions et nouvelles interrogations, note sous Civ. 1re, 13 nov. 2014 - Anne Etienney-de Sainte Marie p. 410
  - La protection pénale des biens corporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit ?, note sous Crim. 22 oct. 2014 - Alexandra Mendoza-Caminade p. 415
  - Défaut de déclaration d'une opération exemptée de droit de préemption de la SAFER : quelle sanction ?, note sous Civ. 3e, 1er oct. 2014 - Franck Roussel p. 420
Entretien
- Aline Cheynet de Beaupré – Les divers visages de l'euthanasie - p. 424