Titre | Substitution de plein droit de la personne publique dans les contrats passés par le cocontractant avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution même du service public - n° 20 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 3, mars 2015 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Délégation de service public Résiliation |