Contenu du sommaire

Repère

• Le royaume de l'"infra-acte administratif" - n° 3

Alertes - n° 8 à 29

Etudes

• La redéfinition de la voie de fait et la résurgence du caractère absolu de l'intrangibilité de l'ouvrage public - n° 4

Chronique

• Droit administratif et droit public financier - n° 2

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 18

  • Sortie de vigueur

    • Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives - n° 17

• Administration

  - p. 20

  • Agent contractuel

    • Présidence de la République : un statut précaire pour les contractuels - n° 18

• Contieux administratif

  - p. 23

  • Exception d'illégalité

    • La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme - n° 19

• Délégation de service public

  - p. 26

  • Résiliation

    • Substitution de plein droit de la personne publique dans les contrats passés par le cocontractant avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution même du service public - n° 20

• Domaine public

  - p. 30

  • Interdiction des baux commerciaux

    • Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences - n° 21

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 34

  • Prescription quadriennale

    • La banalisation du régime de la prescription quadriennale - n° 22

• Police

  - p. 36

  • Spectacles

    • Faut-il maintenir la jurisprudence Dieudonné ? - n° 23

• Services publics et régulations

  - p. 39

  • Aides d'Etat

    • La régulation des aides publiques accordées aux entreprises en difficulté - n° 24

Fiche pratique

• Règles légales et prudentielles de communication des collectivités territoriales en période pré-électorale - n° 3