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Titre Restitution d'objets saisis (art. 41-4 c. pr. pén.) : inconstitutionnalité de la procédure, Cons. const., 11 avr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15 / 7596, 17 avril 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale