Contenu de l'article

Titre Les effets dans le temps des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne
Auteur Olivier Jouanjan
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 47, avril 2015 5 ans de QPC
Rubrique / Thématique
Dossier : 5 ans de QPC
Page 91-97
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_047_0091