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Titre Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Auteur Évelyne Bonis-Garçon, Virginie Peltier
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 47, avril 2015 5 ans de QPC
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (Octobre - Décembre 2014)
Page 155-171
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_047_0155