Contenu de l'article

Titre Responsabilité du fait des produits défectueux : portée du défaut potentiel d'un appareil médical, CJUE 5 mars 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7636, 19 mars 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance