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Titre Retour sur un moyen récurrent : les malfaçons de l'étude d'impact des projets de loi
Auteur Sophie Hutier
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 101, janvier 2015 Varia
Page 73-86
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_101_0073