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Titre Greffiers des tribunaux de commerce : constitutionnalité du droit de présentation, Cons. Const., 27 mars 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 13 / 7638, 2 avril 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire