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Titre Chronique d'une mort fiscale annoncée : l'affaire de Ruyter (CJUE) et les contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine, note sous CJUE 26 févr. 2015
Auteur Franck Lafaille
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 13 / 7638, 2 avril 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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