| Titre | La recherche de l'efficacité de la loi. Réflexions sur l'étude de la mise en œuvre (le concept "d'implementation") | |
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| Auteur | Erhard Blankenburg | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 2, janvier 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Sociologie du droit |
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| Page | 59-75 | |
| Résumé |
Quand les politologues distinguent l'« élaboration d'une politique » de sa « mise en œuvre », les termes de cette différenciation évoquent celle qu'établit le droit positif entre fonctions « législatives » et fonctions « executives ». Mais c'est dans une intention normative que le droit positif fait reposer la responsabilité des décisions légitimantes sur certains processus politiques, dispensant ainsi de s'auto-légitimer les agents chargés de l'application. Cette distinction normative est volontairement conçue en négligeant le fait que, dans la réalité, les deux phases du processus sont interdépendantes. En effet, les législateurs prennent en considération les facteurs agissant sur les probabilités d'observance de leurs décisions, et ceux qui les appliquent, lorsqu'ils usent de leur marge d'appréciation, sont mis en demeure de légitimer la manière dont ils « exécutent » la loi. Pour les sciences politiques, l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique s'inscrivent dans un processus continu en une succession indifférenciée de points de décision. Cette analyse s'appuie sur des exemples empruntés à des domaines relevant de conceptions différentes des fonctions de la loi : politiques traditionnelles, comme le droit pénal et la mobilisation des tribunaux pour les affaires de droit privé, aussi bien que régulatrices, comme la protection de l'environnement, et incitatives, comme la politique de l'emploi. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
If political scientists differentiate « policy formulation » from « implementation », their terminology appears like the distinction in jurisprudence between « legislative » functions and « executive » ones. But jurisprudence has a normative purpose in mind by putting the burden of legitimizing decisions on certain policy processes, thus relieving administrators from legitimation on their own. Their normative distinction is purposively designed to overlook that in actual processs both are interrelated : legislators consider the factors influencing the likelihood of compliance to their decisions, and administrators when using discretion are challenged to legitimize the way they « execute » law. The explanatory power of policy sciences which look at policy formulation and implementation as a continuous process with an undifferentiated series of decision points is exemplified by reference to policy areas with different patterns of the use of law : traditional policy areas like penal law, mobilizing courts for private law cases, as well as regulatory policies like environmental protection, and stimulating ones like labour market policies. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1986_num_2_1_899 |
