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Titre Rapport de la cour de cassation 1986, 1987
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 7, septembre 1987 Science du droit, sociologie
Rubrique / Thématique
Nouvelles du monde / Bibliographie
 Chronique bibliographique
  Repères
Page 474-475
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1987_num_7_1_1583_t1_0474_0000_5