| Titre | Les exigences de la méthode législative et du droit constitutionnel portant sur la formation de la législation | |
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| Auteur | Charles-Albert Morand | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 10, septembre 1988 Pratiques de recherche, questions théoriques et problèmes épistémologiques sur le droit et la société. | |
| Page | 391-407 | |
| Résumé |
L'étude s'interroge sur l'obligation que la Cour constitutionnelle allemande a imposée au législateur de respecter certains principes de méthode législative. La Cour évite ainsi d'effectuer elle-même le contrôle matériel d'exigences de rationalité qu'elle n'est pas à même d'opérer. Cette jurisprudence consacre l'intégration dans le droit de règles développées au sein d'une discipline nouvelle, fort avancée en Allemagne, mais à peu près inconnue en France, la méthode législative. Cette intégration qui est en train de s'opérer dans plusieurs pays est problématique à plusieurs égards. Elle contribue à renforcer le déplacement des pouvoirs au profit de l'administration ; elle surestime probablement l'apport des sciences sociales à la formation de la législation ; elle provoque la difficile rencontre de deux ordres normatifs tournés l'un vers la réalisation de valeurs constitutionnelles, l'autre vers l'optimisation des effets de la loi.
Au-delà de sa problématique, l'étude aura atteint un premier but si elle réussit à sensibiliser le public francophone à une discipline d'avenir, la méthode législative. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The study focuses on the duty that the German Federal Constitutional Court has imposed on Parliament to respect some principles of legislative method. The court thus avoids controlling substantially certain rationality requirements that it cannot itself guarantee. In doing so the Court integrates into law rules developed by legislative method, a new discipline very much advanced in Germany but pratically unheard of in France. This integration, now being developed in various countries, is problematical for various reasons. It contributes to the re-enforcement of the transfer of power to the bureaucracy ; it probably overestimates the contribution that social sciences bring to the legislation ; it provoques the difficult meeting of two normative orders, turned on the one hand towards the concretisation of constitutional values and on the other hand towards the optimalization of the effects of the law.
Apart frorn its problematic, the study will have reached a first aim if it helps making the French public aware of a new discipline full of promises : legislative method. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1988_num_10_1_1011 |
