| Titre | La production de la norme en droit du travail : quelques aspects des accords collectifs en Allemagne et en France au regard du Traité de Rome | |
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| Auteur | Klaus Moritz | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 27, mai 1994 Production de la norme juridique. | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Production de la norme juridique |
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| Page | 323-335 | |
| Résumé |
La structure du droit du travail est déterminée à la fois par des normes juridiques et sociales et par des normes particulières (conventions collectives ou accords d'entreprise) et générales. Un inventaire des acteurs, des finalités et du contenu des différentes normes en droit du travail révèle une hiérarchie complexe. Dans cet ensemble, les juridictions occupent une place importante. La thèse est avancée suivant laquelle la Cour Européenne de Justice soutient les pratiques des juges allemands contre toute politique de discrimination sexiste, ceci dans le but de favoriser le droit des salariés à temps partiel. Certes l'interdiction de toute discrimination en fonction du sexe existe en Allemagne mais une interprétation extensive de l'article 119 du Traité de Rome a été nécessaire pour rendre effective l'application de ce principe dans les pratiques légales, les conventions collectives et accords d'entreprise. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Production of Norms in Labour Law : some Aspects of Collective Agreements in Germany and France front the Viewpoint of the Treaty of Rome.
The structure of labour law is determined by both legal and social norms, as well as general and particular norms (collective agreements, factory agreements). A list of the actors, goals and content of the different norms in labour law reveals a complex, hierarchical structure. Jurisdiction plays an important role in this series. The thesis put forward asserts that the European Court of Justice supports the rulings of German judges against all sexually discriminatory policies in view of furthering the rights of part-time employees. Although sex discrimination is certainly prohibited in Germany, a wide interpretation of article 119 of the Treaty of Rome has proved necessary to effectively apply this principle in legal practice, and collective and factory agreements. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1994_num_27_1_1275 |
