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Titre Présentation
Auteur Jacques Commaille
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 40, septembre 1998 Produire la loi.
Rubrique / Thématique
Dossier : Produire la loi
Page 505-508
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1998_num_40_1_1449