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Titre The Family Assembly and the Justice of the Peace in 19th Century Flanders
Auteur Ira Deryckere
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 41, janvier 1999 L'emploi, l'entreprise : nouvelles normes, nouvelles règles.
Rubrique / Thématique
Études
Page 99-119
Résumé Le conseil de famille et le juge de paix en Flandre au XIXe siècle. Cet article rend compte des résultats d'une étude historique et sociologique plus large sur le fonctionnement du conseil de famille - organe principal de la tutelle d'après le Code civil, présidé par le juge de paix - en Flandre au XIXe siècle. Les règles de la tutelle visaient principalement à protéger l'avoir des personnes concernées et de leurs familles. Si, à première vue, il semble que la protection de ces biens ne présentait pas de problème majeur, une analyse plus approfondie montre qu'une partie des prescriptions concernant la protection des biens et de la personne n'était pas appliquée, compromettant ainsi l'efficacité du dispositif de tutelle.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais This article reports results of a larger sociological and historical study on the functioning of the family assembly - the main protective organ in guardianship organization according to the Civil Code, presided over by the justice of the peace - in 19th century Flanders. Guardianship regulations clearly intended to principally protect the material interests of the persons concerned and those of their families. If, initially, we might be tempted to conclude that this protection of goods didn't seem to constitute a major problem, further investigation undermines this assumption. A part of the actual role of guardianship - including care for goods and persons - remains unknown and there are indications casting doubt on the efficiency of guardianship protection.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1999_num_41_1_1468