| Titre | Droit de la Sécurité sociale et réalité de l'organisation : l'exemple de la branche famille | |
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| Auteur | Isabelle Sayn, Luc-Henry Choquet | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 44-45, janvier 2000 Justice et Politique (III). Les magistratures sociales. | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les magistratures sociales |
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| Page | 111-125 | |
| Résumé |
La branche famille de la Sécurité sociale a pour fonction de distribuer des prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion. Cette activité suppose d'articuler l'égalité formelle issue des textes instituant ces prestations à l'égalité concrète dans le traitement des cas particuliers. Discutant l'analyse en termes de magistrature sociale, l'article part de l'existence nécessaire d'un espace de décision au moment de la prise en compte des situations individuelles. Il présente cette opération comme une opération de qualification et montre sa dimension intrinsèquement juridique, tout en prenant acte de la mise à l'écart de cette dimension au sein même de l'organisation, qui lui préfère la voie de l'interprétation. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Social Security Law and the Reality of the Organisation : The Family Section as an Example.
The Family section of the Social Security System is supposed to distribute benefits such as family benefits, single parent benefits, or a minimum income support. This activity is meant to link formal equality based on texts with actual equality when dealing with individual cases. This paper discusses the steps taken by the organisation which favour interpretation by the accumulation of secondary rules over legal qualification. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_2000_num_44_1_1500 |
