Contenu de l'article

Titre Responsabilité pour insuffisance d'actif : point de départ de la prescription, Com. 8 avr. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15 / 7640, 23 avril 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté