Titre | Saisie immobilière (jugement d'orientation) : portée impérative de la modalité de vente prévue, Civ. 2e, 9 avr. 2015 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 15 / 7640, 23 avril 2015 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Voie d'exécution |