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Titre Pas de présomption de connaissance des défauts de conformité des marchandises à la charge du vendeur professionnel sous l'empire de la Convention de Vienne, note sous Com. 4 nov. 2014
Auteur Claude Witz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15 / 7640, 23 avril 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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