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Titre Les indicateurs de législation protectrice de l'emploi au crible de l'analyse juridique
Auteur Raphaël Dalmasso
Mir@bel Revue La Revue de l'IRES
Numéro no 82, 2014/3
Page 37-61
Résumé Cette contribution souhaite évaluer d'un point de vue juridique la notion de législation protectrice de l'emploi construite par l'OCDE dans ses Perspectives de l'emploi. Une étude de deux indicateurs (sur les définitions des licenciements individuels et collectifs) concernant trois pays (France, Italie, Royaume-Uni) permet de mettre en évidence des erreurs importantes dans la compréhension des droits, mais aussi et surtout, plus globalement, de douter de la possibilité même d'un classement rigoureux des ordonnancements juridiques nationaux. Le caractère trop incertain, en droit, de la notion de législation protectrice de l'emploi rend en effet toute notation incertaine, face au caractère souvent ambivalent des normes juridiques. Au final, il convient donc de séparer l'action de comparaison, essentielle à la compréhension des normes nationales et étrangères, qu'il faut encourager, de l'action de notation, qui ne saurait refléter la réalité des systèmes juridiques.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Employment Protection Legislation Indicators: A Legal Analysis
The article sets out to provide a legal evaluation of the concept of employment protection legislation as set out in the OECD's Employment Outlook. A study of two indicators (on the definitions of individual and collective redundancies) in three countries – France, Italy, and the UK – sheds light on major errors in the understanding of rights, and more importantly, raises broader doubts about the possibility of drawing up dependable rankings for national legal systems. The concept of employment protection legislation is too legally unstable for a reliable scoring scheme, given that legal norms are often ambivalent. In the final analysis, comparing systems is vital for understanding national and foreign norms and should therefore be encouraged, but it needs to be considered separately from scoring, which cannot reflect the reality of legal systems.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RDLI_082_0037