Contenu de l'article

Titre Admission des créances : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, Com. 13 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7600, 22 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté