Contenu de l'article

Titre Arrêt des poursuites individuelles : maintien après l'arrêté du plan de redressement, Com. 29 avr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7600, 22 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté