Contenu de l'article

Titre Responsabilité pénale des personnes morales : caractérisation du rôle de l'organe ou du représentant de la société, Crim. 6 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7600, 22 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal