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Titre Vente de bien meuble saisi : droit au recours effectif, Crim. 6 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7600, 22 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale