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Titre Appel pénal : envoi sans délai de la signification par lettre simple, Crim. 7 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7600, 22 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale