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Titre Groupement d'intérêt économique : sanction de la violation des clauses statuaires, Com. 6 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7601, 29 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier