Contenu de l'article

Titre Les mécanismes de règlement des litiges des accords externes de l'Union européennes et de l'ALENA
Auteur Joël Lebullenger
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 118, no 2, 2014
Rubrique / Thématique
Articles
Page 241-271
Mots-clés (matière)accord commercial arbitrage contentieux fonctionnement des organisations procédure relations commerciales
Mots-clés (organismes)ALENA Organisation mondiale du commerce - O.M.C. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Canada Etats Unis Europe