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Titre A propos des arrêts Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson et Stefano Melloni C/ Ministerio Fiscal rendus par la Cour de justice le 23 février 2013
Auteur David Appanah
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 118, no 2, 2014
Rubrique / Thématique
Articles
Page 333-356
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit communautaire droit européen droits de l'homme jurisprudence sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.