| Titre | European Convention on Human Rights in Russia | |
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| Auteur | Anatoly I. Kovler | |
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Revue | L'Europe en formation |
| Numéro | no 374, octobre 2014 Les relations entre l'Union européenne et la Russie | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les relations entre l'Union européenne et la Russie |
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| Page | 116-135 | |
| Résumé |
Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prises pour de simples recommandations. Cet article analyse l'application russe de la Convention en étudiant certaines affaires des 15 dernières années. L'article passe en revue les amendements législatifs qui devraient contribuer à la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Par ailleurs, cet article analyse la structure législative de la Fédération de Russie par rapport à la Convention, en y incluant la cour constitutionnelle, la cour suprême, la cour commerciale suprême, le procureur général, et le ministère de la Justice. Parmi les problèmes du système législatif russe, on peut inclure la difficulté à mettre en œuvre les jugements de la Cour européenne et la lenteur des procédures. L'article conclut que bien qu'il y ait une vraie reconnaissance de la Convention par la Russie, avec des résultats significatifs, il reste encore de nombreuses lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre des lois directement issues de la Convention. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
On 5 May 1998, the Russian Federation put into effect the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, there have been cases in the Russian Federation that signalize the existing misunderstanding that European Court judgments are binding and not recommendatory. This article reevaluates Russia's implementation of the Convention by revisiting cases from the last 15 years. The article reviews legislative amendments that should contribute to the implementation of the Convention's laws at a national level. Moreover, the article evaluates the legal structure of the Russian Federation in regards to the Convention, including the Constitutional Court, the Supreme Court, the Supreme Commercial Court, the Prosecutor General, and the Ministry of Justice. Some deficits in the Russian legal system include the failure to enforce court judgments and the length of proceedings. The paper concludes that, while there is a strong Russian-European human rights dialogue with seemly results, Russia has room for improvement regarding its implementation of Convention laws. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=EUFOR_374_0116 |
