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Titre La genèse de la Section du rapport et des études : la Commission Noël et les décrets de 1963
Auteur Agnès Roblot-Troizier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2015
Rubrique / Thématique
Colloque
 La Section du rapport et des études du Conseil d'État
Page 221