| Titre | La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°6, juin 2015 Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats • Contrat de partenariat |
