Contenu du sommaire : Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière

Repère

• A propos des impressionnantes avancées du contentieux contractuel - n°6

Alertes - n°55 à 66

Etudes

• Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière - n°8
• L'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection du littoral dans la jurisprudence administrative - n°9

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 26

  • • Circulaires administratives

    • Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires - n°38

  • • Sanction administratives

    • Sanction administrative et sanction pénale - n°39

• Contrats

  - p. 32

  • • Contrats entre personnes publiques

    • Suite et fin de l'affaire Béziers - n°40

  • • Contrat de partenariat

    • La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41

• Domaine public

  - p. 38

  • • Occupation irrégulière

    • La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public - n°42

• Fonction publique

  - p. 41

  • • Protection fonctionnelle

    • Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43

• Urbanisme

  - p. 44

  • • Lotissement

    • Absence de "lotissement-effet" en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement - n°44

Fiche pratique

• Quelles sont les principales modifications apportées par le Conseil de Paris au règlement municipal relatif aux changements d'usage ? n°6