| Titre | Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°6, juin 2015 Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Fonction publique • Protection fonctionnelle |
