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Titre Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil constitutionnel depuis la QPC
Auteur Marc Guillaume
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 48, juin 2015 Le Conseil constitutionnel et la vie privée
Rubrique / Thématique
Colloque « 2004-2014 : Dix années de saisine parlementaire »
Page 127-142
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_048_0127