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Titre Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Auteur Évelyne Bonis-Garçon, Virginie Peltier
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 48, juin 2015 Le Conseil constitutionnel et la vie privée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (janvier - mars 2015)
Page 177-194
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_048_0177