| Titre | Fiscalité des entreprises en France : Un état des lieux et quatre propositions | |
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| Auteur | Eric Heyer | |
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Revue | Revue de l'OFCE (Observations et diagnostics économiques) |
| Numéro | no 139, juin 2015 Fiscalité des ménages et des entreprises | |
| Rubrique / Thématique | Compétitivité fiscale : les entreprises françaises face à l'impôt |
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| Page | 89-127 | |
| Résumé |
D'après nos évaluations, un tiers des prélèvements obligatoires (PO) français (14,1 points de PIB) est à la charge des entreprises. Ces PO sont constitués pour près des deux tiers par des cotisations sociales et pour le reste par des impôts (2,5 points de PIB d'impôts sur la production et 2,5 points de PIB d'impôts sur les bénéfices). Si ce niveau est élevé par rapport à ceux observés ailleurs chez nos partenaires (9,4 points de PIB en moyenne dans les pays de l'OCDE), il est en revanche particulièrement stable, notamment par rapport au cas italien ou espagnol. L'écart de PO s'explique principalement par un poids plus important des cotisations sociales à la charge des entreprises, poids toutefois insuffisant pour expliquer les pertes de compétitivité de la France. Après avoir rappelé les effets sur l'économie française à attendre du CICE et du Pacte de responsabilité qui constituent un choc d'offre positif financé par un choc de demande négatif de même ampleur, nous formulons quatre propositions de réforme de la fiscalité des entreprises : 1 - instaurer une assiette de l'impôt plus large et des taux nominaux plus bas ; 2 - financer les prestations universelles par de l'impôt et non par des cotisations ; 3 - basculer les cotisations employeurs sur les cotisations salariales ; 4 - cibler les incitations fiscales vers une liste de dépenses liées à la compétitivité comme l'innovation et la R&D, la protection des brevets et certificats, la formation, la transition écologique ou encore les pôles de compétitivité. Cela permettrait de cibler davantage les aides aux secteurs exposés et aux entreprises innovantes et de favoriser ainsi la compétitivité de l'économie française. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Business taxation in France : an overview and four proposals According to our estimates, a third of taxes and charges in France (14.1 percent of GDP) is the responsibility of the companies. Theseslevies are made for two-thirds by social contributions and the remainder by taxes (taxes on production and tax on profits). If this level is high compared to those observed elsewhere with our partners (9.4 points of GDP on average in OECD countries), it is however particularly stable, especially compared to the Italian and Spanish cases. The difference of levies was primarily due greater weight of social contributions, but underweight to explain the loss of competitiveness of France. After recalling the effects on the French economy to “CICE” and “the Pact of responsibility” that are a positive supply shock financed by a negative demand shock of the same magnitude, we make four proposals to reform corporate taxation : 1- create a broader tax base and the lower nominal rates ; 2- fund universal benefits from tax and not by contributions ; 3- switch employers contributions on employee contributions ; 4- targeted tax incentives to expenses related to competitiveness such as innovation and R&D, protection of certificates, training, environmental transition or the clusters. This would allow more targeted aid to exposed areas and innovative enterprises and thus promote the competitiveness of the French economy. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REOF_139_0089 |
