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Titre Chronique de jurisprudence administrative (2013)
Auteur Hélène Pauliat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Chronique jurisprudentielle
Page 537
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2014-2-page-537?lang=fr