Sign@l - Les fictions juridiques en droit administratif. Linéaments pour une théorie des formes juridiques

Contenu de l'article

Titre

Les fictions juridiques en droit administratif. Linéaments pour une théorie des formes juridiques

Auteur Thomas Cortes
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 4-2014
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 915-944
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif langage science juridique
Mots-clés (géographie)France