Contenu de l'article

Titre Les observations du Premier ministre dans le cadre de la QPC
Auteur Arnaud Dilloard
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 4-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 967-982
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel gouvernement loi premier ministre procédure question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France