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Titre La réforme du Sénat canadien : considérations politiques et constitutionnelles avant l'avis de la Cour suprême
Auteur Damien Gros
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 6-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit comparé
Page 1725
Mots-clés (géographie)Canada
Mots-clés (matière)droit constitutionnel fonctionnement des organisations juridiction suprême réforme sénat sénateur