| Titre | La résistance à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile comme résistance à un instrument d'action publique | |
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| Auteur | Jingyue Xing | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 90, juillet 2015 Le management dans la pénalité : pénalité managériale ou management du système pénal ? | |
| Rubrique / Thématique | Études |
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| Page | 393-412 | |
| Résumé |
Depuis la loi du 2 janvier 2002, les pouvoirs publics financent, encadrent et contrôlent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une enquête ethnographique conduite dans deux départements permet d'étudier les résistances à la tarification de la part des SAAD. Les décisions relatives à la tarification semblent prises de manière normative et contraignante par l'autorité tarifaire. Pourtant, il en découle différentes formes de résistance des services régulés à travers le cas des négociations techniques prévues par la loi, des recours politiques au sein du conseil général et des recours au pouvoir judiciaire. L'analyse des facteurs explicatifs de ces modes de résistance met en lumière la condition d'émergence ainsi que l'influence essentielle de cet instrument d'action publique sur le mode d'organisation de la contestation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Since the law of January 2, 2002, French public authorities finance, regulate, and control home care providers for dependent elderly people. Field research in two French departments permitted the author to study resistance to public pricing from the home care providers. Decisions on public pricing seem normative and imposed by the tariff authority. Yet, our field observation reveals different forms of resistance employed by the regulated home care services: technical negotiations established by law, political measures within the General Council, and legal measures. An analysis of the explicative factors of these acts of resistance highlights the conditions of their emergence, as well as the essential influence of this public action tool on the organization of the resistance. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_090_0393 |
