Contenu de l'article

Titre Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines, Com. 16 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7649, 2 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté