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Titre Emprisonnement sans sursis : application dans le temps de la loi du 15 août 2014, Crim. 16 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7649, 2 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal